Nouveau mode de signification
La signification au Parquet se fait, depuis le 01/10/2020, via un Registre Central des Actes Authentiques Dématérialisés (article 32 quater /2 du code judiciaire).
L’huissier de justice dépose son exploit sur cette plateforme et un avis de signification sera envoyé automatiquement au Procureur du Roi compétent et au Registre National. L’acte est réputé signifié au jour et à l’heure du dépôt.
Cette nouvelle procédure amène divers avantages :
- Diminution des déplacements de l’huissier qui ne doit plus amener l’acte jusqu’au parquet
- Diminution de la charge de travail du Ministère public
- Suppression des frais de déplacements et par conséquent diminution du coût de l’acte d’huissier
- Rapidité de la procédure
- Diminution des contacts physiques, ce qui ne peut être que bénéfique en temps de crise sanitaire.
Pour l’instant, cette possibilité n’est envisageable que lorsqu’il y a une impossibilité matérielle de procéder à la signification au domicile ou à la résidence du destinataire (article 38§2 du code judiciaire), lorsque le domicile ou la résidence n’est pas connue en Belgique ou à l’étranger (article 40, al. 2 du code judiciaire) ou lorsqu’une société en liquidation n’a pas désigné de curateur (article 42, 7° du code judiciaire). Cependant, cette procédure, sera, on l’espère dans l’avenir élargie à plus de cas.