Nouvelle loi pour la consultation des données de la D.I.V.

Aujourd’hui entre en vigueur la loi offrant des possibilités supplémentaires afin de consulter les données de la D.I.V. (Loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules).

Précédemment, il était possible de consulter les données relatives aux véhicules uniquement en vue d’une saisie conservatoire et saisie exécution mobilière, il est désormais possible de faire ces recherches dans 3 cas supplémentaires :

• En cas de constat
• Dans le cadre d’une enquête de solvabilité à tous stades de la procédure
• En application du devoir d’information à tous les stades de la procédure

L’huissier de Justice ayant des obligations légales et déontologiques, nous utiliserons ces nouveaux moyens en adéquations avec celles-ci.