Enfant à charge : diminution de la quotité saisissable

Dans le cadre d’une saisie-arrêt sur revenus, l’article 1409 du Code Judiciaire prévoit que la quotité saisissable ou cessible est diminuée lorsque le bénéficiaire des revenus a un ou plusieurs enfants à charge.

Pour 2018, la diminution est fixée à 68 € par enfant à charge.

Par enfant à charge on entend un enfant qui n’a pas disposé (dans les douze mois qui précèdent la déclaration) de ressources nettes d’un montant supérieur à :

– 3129 € si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant;

– 4520 € si le parent titulaire de revenus saisies ou cédés est isolé;

– 5731 € si l’enfant a le statut d’handicapé au sens de l’article 135 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.