Obligations

Les huissiers de justice sont soumis à diverses obligations :

Obligation de ministère : dans le cadre de ses missions monopolistiques l’huissier de justice doit exercer son office à chaque fois qu’il y est requis (sauf exception légale).

Obligation de disponibilité : l’étude de l’huissier de justice doit être établie à l’endroit déterminé par l’Arrêté de nomination et être accessible au public au moins trois heures par jour ouvrable.

Obligation d’information : aussi bien vis-à-vis de son requérant que du débiteur.

Obligation d’indépendance : l’huissier exerce ses compétences d’une manière autonome, sans qu’il puisse se sentir gêné par un quelconque lien avec les parties, leurs conseils ou des tiers.

Obligation d’impartialité : l’huissier essaye de maintenir une perspective équilibrée quant aux implications de son intervention sans octroyer un avantage quelconque à une des parties ou à lui-même.

Obligation de médiation : l’huissier agit comme intermédiaire entre le requérant et le débiteur. Son indépendance et son impartialité impliquent qu’il est idéalement placé pour jouer l’intermédiaire en essayant de trouver une solution efficace de la manière la plus équitable possible. A cet égard il fait preuve d’écoute, d’humanité et d’analyse psychologique.

Obligation de neutralité : le service presté par l’huissier est objectif, scientifiquement fondé et libre de tout préjugé.

Obligation d’exactitude et de précision : l’huissier exerce son office de manière exacte et précise tant sur la forme que sur le fond et ce pour l’ensemble de ses missions. A cet égard il veille à ce que son étude dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la gestion efficace des dossiers.

Principe de précaution : l’huissier respecte le principe de précaution et de proportionnalité d’un moyen par rapport au but dans lequel il est utilisé.

Délai raisonnable : l’huissier veille au respect du délai raisonnable dans l’exercice de ses compétences.

Obligation de dignité : l’huissier fait preuve de dignité et d’intégrité dans l’exercice de son office. Il doit notamment adopter un comportement qui inspire la confiance au public et veiller à n’utiliser son titre que dans l’exercice de son office.

Le Tarif : l’huissier de justice est tenu de respecter le tarif légal et son caractère d’ordre public dans le cadre de ses missions monopolistiques. Si l’intervention de l’huissier n’est pas réglementée par un tarif légal ou paraprofessionnel (dans le cadre des compétences résiduelles par exemple), l’indemnité pour son intervention doit répondre aux principes de proportionnalité et d’équité.

Obligation de discrétion / secret professionnel : l’huissier est tenu de respecter le secret professionnel à l’égard de tiers (pas à l’égard de ses confrères ou d’autres praticiens du droit également soumis au secret professionnel) et ce indépendamment de la nature de la mission qu’il remplit (article 458 du Code Pénal). Cette obligation incombe aussi à tout le personnel de son étude.

L’huissier est bien évidemment également soumis aux obligations découlant du RGPD.