La signification des actes en Europe : une procédure harmonisée

Lorsqu’une décision de justice en matière civile ou commerciale est rendue, son exécution doit être réalisée selon le droit interne de chaque pays. Cependant, avant de lancer une procédure d’exécution, il est essentiel de respecter une étape préalable : 𝒍𝒂 𝒔𝒊𝒈𝒏𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆𝒔 𝒂𝒄𝒕𝒆𝒔.

Depuis le 1er juillet 2022, cette matière est régie par le 𝐑𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 (𝐔𝐄) 𝟐𝟎𝟐𝟎/𝟏𝟕𝟖𝟒, qui remplace l’ancien texte de 2007.

✔ 𝐃𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞́𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐚𝐲𝐬 : certains, comme l’Espagne, s’appuient sur des autorités centrales ; d’autres, comme la France, confient cette mission à des entités privées, notamment les commissaires de justice.

✔ 𝟏𝟐 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐮𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐬𝐭𝐚𝐧𝐝𝐚𝐫𝐝𝐢𝐬𝐞́𝐬 permettent aux praticiens de transmettre des documents clairs et compréhensibles, quel que soit le pays concerné.

🔹 𝐋’𝐄́𝐭𝐮𝐝𝐞 𝐁𝐨𝐫𝐝𝐞𝐭 est à vos côtés pour vous accompagner dans la signification des actes en matière civile et commerciale, que vous soyez une entreprise ou un particulier confronté à des litiges transfrontaliers.

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