La trêve hivernale en Belgique : attention, toute procédure n’est pas suspendue en région wallonne

En Belgique, la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre 2024 au 15 mars 2025, protège les locataires de l’expulsion. Mais attention, les règles varient en fonction des régions !

𝙀𝙣 𝙍𝙚́𝙜𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝘽𝙧𝙪𝙭𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨-𝘾𝙖𝙥𝙞𝙩𝙖𝙡𝙚

Depuis l’ordonnance du 22 juin 2023, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement pendant cette période, sauf exceptions spécifiques.

𝙀𝙣 𝙍𝙚́𝙜𝙞𝙤𝙣 𝙒𝙖𝙡𝙡𝙤𝙣𝙣𝙚.

La situation est différente : la trêve hivernale ne protège que les locataires de 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅, conformément à l’article 94 du Code wallon de l’habitation durable, modifié par le décret du 16 mai 2013.

𝗘𝗻 𝗿𝗲𝘃𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲, 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́𝘀, 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝘂𝗹𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗻 𝘃𝗶𝗴𝘂𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲, 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗰.

𝙐𝙣𝙚 𝙚́𝙫𝙤𝙡𝙪𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙥𝙖𝙧 𝙧𝙖𝙥𝙥𝙤𝙧𝙩 𝙖̀ 2022

À noter que cette situation diffère de celle de fin 2022, où un décret du 22 septembre 2022 interdisait toutes les expulsions, sans distinction, pendant la trêve hivernale.

L’étude reste bien entendu à votre disposition pour toute information concernant les modalités d’une procédure d’expulsion et pour répondre à vos questions en cas de doute sur une situation particulière. 📞 📩