Marche à suivre en cas de décès d’un locataire

Depuis le premier septembre 2018, le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation est en vigueur. Celui-ci règle notamment l’hypothèse du décès du locataire en cours de bail (article 46).
Vous êtes bailleur et souhaitez connaître la marche à suivre ? Voici les options qui peuvent se présenter :

Une personne autre que la personne décédée vit dans les lieux loués depuis plus de 6 mois à la date du décès du preneur de bail :

• Soit cette personne ne souhaite pas reprendre le bail en cours, celui-ci sera alors résilié de plein droit 3 mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
• Soit celle-ci souhaite reprendre le bail, elle dispose alors d’un mois (prenant cours au jour du décès) afin de vous le notifier.
• Si vous vous opposez (pour de justes motifs) à la reprise du bail, vous disposez d’un mois prenant cours le lendemain de la notification pour en informer son auteur. Le bail pourra alors être résilié de plein droit 3 mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
• Dans le cas où vous ne vous opposez pas à la reprise du bail : le bail sera repris par l’auteur de la notification dans les mêmes conditions que celles prévues avant le décès du preneur.

L’habitation est inoccupée et les lieux sont vides :

• Dans cette hypothèse, vous pouvez faire appel à un huissier de Justice qui constatera cette situation de fait. L’intérêt de procéder de la sorte est que le bail sera alors résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ou indemnité. A partir de cette date, vous pourrez reprendre la possession des lieux et éventuellement les remettre en location.

L’habitation est inoccupée mais toujours garnie des biens du preneur décédé :

• Vous le ferez également constater par un huissier de Justice qui dressera un inventaire des biens.
• Le bail sera résilié de plein droit 3 mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité et vous pourrez disposer des biens en bon père de famille* , à charge des ayants droits ( s’il y en a) du preneur décédé.
• Si des biens de valeurs sont découverts au moment de l’inventaire, il sera judicieux d’assurer la conservation de ceux-ci et d’envisager la désignation d’un curateur à succession vacante.

Notez que si des loyers restent impayés ou que des dégâts locatifs ont été subis, vous pouvez sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent, faire libérer la garantie locative à votre profit et à concurrence des montants qui vous sont dus.

Si vous souhaitez de plus amples informations ou si vous vous trouvez dans une des hypothèses décrites, n’hésitez pas à contacter l’étude. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans vos démarches.

* les travaux préparatoires précisent cette notion comme suit : évacuation, conservation dans un garde-meuble, vente, etc.