Procédure de Recouvrement amiable : Nouvelles Dispositions depuis Septembre 2023

Depuis le 1er septembre 2023, des changements importants ont été introduits pour rendre le recouvrement des dettes des consommateurs plus transparent.

La loi du 4 mai 2023, publiée au Moniteur Belge le 23 mai 2023 (édition 2), a apporté des ajustements significatifs au Code de droit économique, notamment avec la création d’un livre XIX intitulé “Dettes du consommateur”. Cette nouvelle section définit un consommateur comme « toute personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Principaux changements à retenir

Les modifications clés incluent l’obligation d’envoyer un rappel gratuit en cas de non-paiement, contenant des informations claires telles que le montant restant dû, la clause indemnitaire en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier, le nom ou la dénomination de l’entreprise avec son numéro d’entreprise, la description du produit ou service générant la dette et sa date d’exigibilité.

De plus, un délai de 14 jours est accordé pour régler la dette avant que des frais, intérêts ou indemnités ne soient réclamées.

En cas de non-paiement, l’entreprise peut demander une indemnité, sous réserve que cette dernière soit mentionnée dans le contrat ou les conditions générales. Cependant, cela ne peut se faire qu’après l’envoi d’un premier rappel gratuit. L’indemnité est limitée et dépend du montant spécifié sur la facture que la personne est tenue de régler à l’entreprise.

Des sanctions sévères, telles que l’exonération de la clause indemnitaire, le remboursement des montants payés, le refus du recouvrement à l’amiable, et des sanctions pénales, sont prévues en cas de non-respect de ces règles.

Période transitoire

La loi du 4 mai 2023 a prévu une période transitoire. Pendant cette période, la loi du 20 décembre 2002 continuait à s’appliquer pour le recouvrement amiable des dettes issues de contrats conclus avant le 1er septembre, mais dont le retard de paiement se produit après cette date. La loi de 2002 s’applique également à tout recouvrement amiable d’une dette issue d’un contrat conclu avant le 1er septembre, mais dont le recouvrement commence après cette date.

Dans ces cas, la loi du 20 décembre continuait à s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2023. À partir du 1er décembre 2023, la loi du 4 mai 2023 est applicable à tous les recouvrements amiables.

L’Etude Bordet à vos côtés

Nous vous offrons la possibilité de nous confier le recouvrement amiable de vos créances.

Cette procédure amiable est entièrement adaptable selon vos préférences et s’ajuste en fonction de la situation de chaque débiteur, grâce à notre outil unique EABCHECK.

Au-delà de la mise en demeure, vous avez la possibilité de définir librement vos besoins, en fonction du type de créance à récupérer et de l’approche que vous souhaitez adopter. Voici quelques options disponibles :

• Réception des dossiers et vérification des signalétiques
• Mise en demeure
• Rappel par SMS
• Relance par e-mail
• Bordetcall
• SMS Préventif
• Rappel téléphonique
• SMS Ultimatif
• Surveillance des dettes
• Suivi proactif lors d’une visite du débiteur au guichet
• Suivi proactif lors d’un appel téléphonique du débiteur

En choisissant de nous confier vos dossiers, vous optez pour une procédure amiable efficace, personnalisée et adaptée à vos besoins spécifiques.