Procédure RCCI
La loi du 19/10/2015 [1], entrée en vigueur le 02/07/2016 [2], a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire).
Cette procédure administrative peut être envisagée pour la récupération de toute dette d’argent certaine, exigible et non contestée à l’exception de dettes concernant:
- des autorités publiques [3];
- des créanciers ou débiteurs qui ne sont pas inscrits dans la Banque Carrefour des Entreprises ou dans une des banques de données d’entreprises des autres Etats membres de l’Union européenne [4]
- des opérations qui ne sont pas exécutées dans le cadre des activités de l’entreprise;
- une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes et d’autres formes de concours légal;
- des obligations non contractuelles, sauf si elles font l’objet d’un accord entre les parties, s’il y a une reconnaissance de dette, ou si elles ont trait à des dettes découlant de la propriété commune de biens.
Le Code judiciaire limite le montant de tous les intérêts et clauses pénales qui peuvent être récupérés suivant cette procédure à 10 % au maximum du montant dû en principal (article 1394/20 du Code judiciaire). Les frais de procédure n’entrent pas en compte dans le calcul de ces 10 % et peuvent être récupérés intégralement auprès du débiteur.
Concrètement, la procédure de récupération d’une créance commerciale incontestée (RCCI) s’articule autour de deux temps forts :
1. la signification par l’huissier de Justice d’une sommation de payer à la partie débitrice.
Une copie des pièces probantes dont dispose le créancier sera jointe à ladite sommation ainsi qu’un formulaire de réponse sur la base duquel le débiteur pourra, dans le mois de la sommation qui lui a été faite :
- régler entièrement sa dette. La procédure est alors clôturée ;
- formuler une proposition de remboursement concrète qui sera soumise au créancier. Dans ce cas la procédure est (à tout le moins temporairement) suspendue ;
- contester la dette. En pareille hypothèse, la procédure de recouvrement prend fin, sans préjudice du droit du créancier, en cas de contestation de la dette, d’exercer son action par voie judiciaire (citation).
2. En l’absence de contestation / proposition de remboursement acceptable, l’huissier de Justice dressera, au plus tôt un mois et huit jours après la sommation prévantée, un procès-verbal de non contestation qui sera rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance près du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
Le titre obtenu pourra ensuite être mis à exécution selon les voies habituelles (signification- commandement et saisie(s)).
Il est à noter que l’huissier de Justice ne pourra poursuivre la récupération d’une créance selon la procédure du RCCI que s’il est mandaté par un avocat [5].
La procédure du RCCI présente les avantages suivants :
- Un coût plus faible que celui lié à la procédure de recouvrement judiciaire classique ;
Le RCCI permet en effet d’éviter les droits de mise au rôle (entre 100 et 500 euros) ainsi que la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne (20 euros) dus en cas de citation. Aucun formulaire “pro fisco” n’est requis ;
Le législateur a prévu une exemption des droits d’enregistrement (50 euros) pour les actes liés à la procédure du RCCI ;
L’intervention de l’avocat étant limitée (pas de projet de citation à rédiger ni de représentation à une éventuelle audience), les honoraires de celui-ci sont allégés. Aucune indemnité de procédure ne sera due.
Alors qu’une citation devant le Tribunal du Commerce majorée de l’inscription et de la contribution au Fonds d’Aide Juridique coûte 254,71 € pour une créance comprise entre 370 et 620 €, la sommation et le PV de non-contestation reviennent à 148,03 €.
Au stade de l’exécution il est à noter que le PV de non-contestation sera à tous les coups signifié avec commandement de payer (coût = 115,36 €) alors qu’un jugement du Tribunal du Commerce est parfois signifié avec commandement de payer (coût = 179,70 €) mais doit parfois faire l’objet d’une signification ET par la suite d’un commandement (coût = 179,70 € + 169,62 € = 349,32 €).
- Un délai réduit entre l’introduction de la procédure et l’obtention du titre exécutoire.
En effet, le temps requis pour la rédaction d’un projet de citation et la fixation des audiences, les délais de citation, de prononcé de la décision et de délivrance de l’expédition, ainsi que les vacances judiciaires sont autant d’éléments potentiellement constitutifs de ralentissement qui ne se rencontrent pas dans la procédure du RCCI.
[1] Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite loi pot-pourri 1 (M.B. : 22/06/2016)
[2]Arrêté royal du 16/06/2016 fixant l’entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire
[3] visées à l’article 1412bis, § 1 du Code judiciaire
[4] au sens de la Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers dont l’équivalence avec la Banque carrefour des Entreprises est établie par le Roi;
[5] L’étude Alain BORDET, huissiers de Justice, est bien sûr à la disposition de tout créancier intéressé par la procédure du RCCI et pourra effectuer les démarches en vue de l’obtention du mandat requis auprès d’un avocat.