Propreté et environnement : Que faire pour lutter contre les comportements inciviques ?

Les Villes et Communes sont de plus en plus confrontées aux comportements inciviques des citoyens en matière de propreté et d’environnement. Afin de sanctionner les contrevenants, donner raison à ceux qui se comportent de manière civique et responsable, les Villes et les Communes peuvent recourir à trois moyens :

• La sanction administrative en matière de délinquance environnementale. Les infractions les plus fréquentes sont l’abandon ou l’incinération de déchets en plein air ou dans des lieux inappropriés. Le montant de l’amende peut atteindre 1.000 €, 10.000 € ou 100.000 €.
  Ce type de sanction présente l’avantage d’une procédure plus rapide, moins lourde et moins onéreuse et un recouvrement plus simple et plus efficace, à l’inverse d’une procédure pénale classique.
• La mise en place d’une taxe en matière environnementale. Les Villes et Communes peuvent créer une taxe à charge du contrevenant. Il peut s’agir soit d’une taxe indirecte sur enlèvement des versages sauvages, soit d’une taxe pour prestations d’hygiène publique.
  L’avantage d’une telle taxe est bien entendu d’éviter une procédure devant les cours et les tribunaux, pour obtenir la récupération des frais exposés dans la mesure où le montant de la taxe sera perçu par voie de rôle.
  Une fois le rôle établi et adressé au délinquant, à défaut de paiement ou de réclamation dans les délais requis, l’extrait de rôle est adressé à l’Huissier de Justice.
• La mise en place d’une redevance. A choisir il vaut toutefois mieux recourir à la taxe (*).

L’Etude Bordet récupère depuis de nombreuses années des amendes administratives et taxes à charge des délinquants (notamment environnementaux) et a acquis une expérience certaine en la matière.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

(*) Il est à noter qu’un article de l’UVCW ne semble pas exclure que l’on cumule l’amende, la taxe et la redevance. https://www.uvcw.be/environnement/vos-questions/art-1276.

La taxe présente au moins trois avantages par rapport à la redevance :

• une fois le rôle établi et le délai de redevance écoulé, à défaut de recours en bonne et due forme, la taxe devient incontestablement due alors que la redevance reste susceptible de recours devant les cours et tribunaux même après la signification de la contrainte
• la procédure de l’huissier est moins coûteuse dans le cas d’une taxe. En effet, l’huissier commence la procédure par un commandement de payer (cf. le CRAF) alors que dans le cas d’une redevance il doit commencer par une signification, laisser un délai de recours d’un mois et puis seulement procéder au commandement de payer.
• La taxe bénéficie d’un privilège.