Recherche de revenus

Pour autant qu’ils soient en possession d’un titre exécutoire (arrêt, jugement, contrainte,…), les huissiers de justice peuvent, depuis le 26/11/2018, accéder directement et instantanément aux données figurant à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS).

Il faut savoir qu’avant le 26/11/2018, pour avoir connaissance de la source de revenus d’un débiteur, il fallait interroger par courrier différents organismes (ONSS, ONEM, SPF Pensions,…) avec les coûts et délais que cela comportait.

Dorénavant, grâce à la nouvelle application qui a été mise en place par la Chambre Nationale, nous pouvons savoir instantanément si un débiteur a un employeur (et l’identité de celui-ci) ou s’il émarge au chômage ou s’il perçoit une pension par exemple.

Cela nous permet dès lors de pouvoir établir un profil complet des débiteurs plus rapidement qu’avant et donc de pouvoir déterminer encore plus efficacement quelle est la suite la plus opportune à réserver au dossier.