Signification électronique

Un arrêté royal instaurant la signification électronique est paru au Moniteur Belge le 22 juin 2017 et son entrée en vigueur théorique est prévue dans les 10 jours de cette publication.

En effet, la loi du 04 mai 2016 dite loi Pot-Pourri III prévoit notamment un nouveau mode de signification et s’inscrit par conséquent dans l’esprit du 21ème siècle à savoir l’évolution électronique de la procédure.

L’huissier de Justice aura désormais le choix de signifier un acte par la voie électronique ou par la voie traditionnelle (si ce n’est qu’en matière pénale, le Ministère public pourra imposer la signification à personne).

Concrètement, l’e-signification se fera à deux types d’adresses électroniques, soit à l’adresse judiciaire électronique attribuée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale soit à une adresse d’élection de domicile électronique.

Ce nouveau mode présente différents avantages à savoir et de manière non exhaustive :

• réduction du coût
• diminution indéniable de la consommation de papier
• rapidité dans la transmission des informations