Trêve Hivernale et expulsions de locataires : ce que vous devez savoir…

L’hiver approche, et avec lui, la mise en place de la trêve hivernale qui vise à protéger les locataires les plus vulnérables. Cette période débute ce mercredi 1er novembre et se prolongera jusqu’au 15 mars. Que l’on se trouve en Région Bruxelloise ou en Région Wallonne, les règles ne sont pas les mêmes.

La Trêve hivernale en Région Bruxelloise

Depuis l’entrée en vigueur le 01er septembre 2023 (ordonnance du 22 juin 2023), aucun locataire, sauf exceptions, ne peut être expulsé de son logement pendant la trêve hivernale. Cela signifie que les propriétaires ne peuvent pas procéder à une expulsion, même en possession d’un titre exécutoire.

La Trêve hivernale en Région Wallonne

En Wallonie, les règles diffèrent. Durant la trêve hivernale, allant du 1er novembre au 15 mars, il est uniquement interdit d’expulser tout locataire de logements sociaux (1).

Une exception à cette règle est faite lorsque le ménage refuse de suivre une orientation budgétaire proposée par le Centre public d’action sociale (CPAS).

Pour les autres types de logements (2), aucune mesure n’est actuellement prévue. Les règles restent donc similaires et peuvent être appliquées à tout moment.

Les règles varient donc en fonction de la région, mais il est essentiel pour les propriétaires et les locataires de comprendre leurs droits et obligations pendant cette période.

La procédure d’expulsion sur base d’un jugement en quelques lignes 

La procédure d’expulsion se déroule en plusieurs étapes :

1. Initiation de la procédure en justice : Toute procédure débute par l’introduction de la procédure devant le juge compétent, soit par voie de requête, soit par voie d’une citation en justice.
2. Jugement de la juridiction compétente : Une fois que le tribunal a statué sur l’affaire, un titre exécutoire est rendu. Si le propriétaire veut faire exécuter la décision, il doit mandater un huissier de justice, qui lèvera l’expédition dudit jugement.
3. La signification du jugement : Le locataire se voit signifier le jugement par exploit d’huissier de justice et sera informé que l’expulsion aura prochainement lieu s’il ne quitte pas les lieux volontairement.
4. Délai d’expulsion : Il est important de noter que l’expulsion d’un locataire pour loyers impayés ne peut pas avoir lieu immédiatement. Un délai d’un mois est prévu par le législateur entre la signification l’expulsion à proprement dite. Le jugement peut raccourcir ou allonger ce délai.
5. Organisation de l’expulsion : L’huissier de justice est chargé de coordonner l’expulsion, qui se déroule en présence de la police, de déménageurs et d’un serrurier.

Lors d’une expulsion, la présence de l’huissier de justice est essentielle. Son rôle va au-delà de la simple mise en œuvre de l’ordre d’expulsion. En effet, l’huissier est là pour coordonner au mieux le déroulement de l’exécution, tout en garantissant le respect des droits de toutes les parties impliquées. Il veille à ce que la procédure soit menée de manière juste et équitable, tout en assurant la sécurité et la dignité de toutes les personnes concernées.

La procédure varie quelque peu en fonction du type du bail ou s’il agit d’une occupation sans titre ni droit ou encore si l’expulsion est fondée sur un autre type de titre, comme un acte notarié.

(1) Un logement géré par des sociétés de logement de service public. 
(2) Logements privés