Malgré vos démarches amiables et rappels, votre débiteur reste en défaut de s’exécuter / conteste la dette / refuse de payer ?
Pour poursuivre la récupération forcée de votre créance, vous devez être en possession d’un titre exécutoire, le plus souvent il s’agira d’un jugement (entre commerçants, il peut être préférable d’opter pour la procédure dite R.C.C.I. qui est moins coûteuse).
Afin d’obtenir ce jugement il faut commencer par convoquer la partie adverse devant le tribunal compétent. Cette convocation en justice est ce que l’on appelle la « citation ».
Les huissiers de justice sont seuls compétents pour procéder aux citations et l’étude Bordet peut se charger de signifier vos citations.
Lorsqu’il s’agit de litiges simples (récupération de factures impayées par exemple), l’étude peut se charger de rédiger l’exploit de citation, de procéder à la signification de celui-ci et d’inscrire l’affaire au rôle. Vous devrez ensuite vous présenter à l’audience fixée où vous pourrez faire valoir vos droits.
S’il s’agit d’un litige complexe nécessitant une argumentation juridique spécifique, il y a lieu de vous mettre en contact avec votre avocat habituel et celui-ci se chargera de rédiger un projet de citation en bonne et due forme et le transmettra à un huissier de Justice en vue de la signification.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, l’étude Bordet, forte d’un réseau tissé depuis des dizaines d’années, peut vous mettre en contact avec un avocat compétent et qualifié pour assurer la rédaction d’un projet de citation et/ou pour vous représenter à l’audience.
L’étude Bordet applique le tarif prévu par arrêté royal du 30 novembre 1976. Le coût d’une citation variant en fonction de nombreux facteurs tels que la valeur de la demande, la nécessité d’une traduction, la juridiction compétente, etc., il est impossible d’indiquer ici le coût précis d’un exploit de citation.
Il faut toutefois noter que dorénavant ce n’est plus la partie qui lance la citation qui doit avancer le coût de la mise au rôle. Ce coût sera payé à l’issue du procès par la partie qui succombera. Cela diminue drastiquement les coûts de citation (de 20 à 25 % pour la justice de paix, et de 40 à + de 50 % pour le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de l’Entreprise).
Pour toute question à ce niveau, n’hésitez pas à nous contacter.